Un contrat d’assurance auto se voit résilié en raison de non-paiement dans le cas où il y a eu des cotisations impayées ou encore des retards de paiement par rapport à ce qui a été initialement convenu. Une résiliation est enregistrée sur la base de données des assureurs et reste jusqu’à ce qu’il y ait une annulation de la part des assureurs. Selon les statistiques de la Fédération Française de l’Assurance, environ 2,5% des contrats d’assurance automobile font l’objet d’une résiliation pour non-paiement chaque année, représentant près de 800 000 dossiers traités par les compagnies d’assurance françaises.
La résiliation en raison de non-paiement
La procédure de résiliation pour défaut de paiement suit un cadre légal strict défini par le Code des assurances, particulièrement les articles L113-3 et R113-10. Cette réglementation protège à la fois les droits des assureurs et des assurés en établissant des délais précis et des obligations de forme.
Procédure légale de mise en demeure
Comme le précise le site https://www.assuranceendirect.com/, dans la mesure où les assurés n’assurent pas le paiement de la prime d’assurance pendant la période suivant l’échéance prévue, l’assureur peut alors procéder à un envoi d’une lettre de mise en demeure. Cette lettre stipule que le particulier doit régler la facture d’assurance durant une période d’un mois. La procédure comprend plusieurs étapes chronologiques précises : l’avis d’échéance est envoyé 10 jours avant la date limite de paiement, suivi d’une lettre de relance dans les 30 jours suivant l’échéance, puis de la mise en demeure formelle accordant un délai supplémentaire de 30 jours pour régulariser la situation.
Délais et modalités d’envoi
Généralement, la procédure habituelle stipule que les assureurs envoient un avis d’échéance à partir d’un mois et demi après l’échéance. Et si le paiement n’a pas encore été effectué, les assureurs envoient une lettre de relance pour un délai de trente jours. La mise en demeure doit obligatoirement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionner expressément que la garantie sera suspendue 30 jours après l’envoi si le paiement n’intervient pas. Cette formalité est impérative : selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 mars 2018), une mise en demeure non conforme aux exigences légales rend la résiliation nulle.
Spécificités selon le mode de paiement
En cas de paiement mensuel, la suspension intervient après deux échéances consécutives impayées, tandis qu’en paiement annuel, une seule échéance suffit. Les primes semestrielles suivent un régime intermédiaire avec possibilité de fractionnement du paiement sur 60 jours maximum.
En savoir plus sur la résiliation facilitée grâce à la loi Hamon
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance auto à tout moment après un an d’engagement, sans avoir à se justifier ni à payer de frais. Cette loi facilite les changements d’assureur, notamment après une résiliation pour non-paiement ou une majoration tarifaire trop importante. Pour découvrir les étapes détaillées à suivre et les conditions à respecter, consultez ce guide sur la résiliation avec la loi Hamon proposé par L’olivier Assurance.
Les conséquences de la résiliation pour non-paiement
Les répercussions d’une résiliation pour non-paiement s’étendent bien au-delà de la simple perte de couverture. Elles affectent durablement la situation de l’assuré sur le marché de l’assurance automobile et peuvent générer des coûts substantiels.
Suspension immédiate des garanties
Lorsqu’il y a un problème de non-paiement lors du règlement de la cotisation, la garantie d’assurance de l’auto se retrouve suspendue pendant une période d’un mois après l’envoi de la mise en demeure. Si c’est le cas d’une prime d’assurance annuelle, il n’y plus de garantie en cas de non-paiement des cotisations. Cette suspension entraîne une situation d’illégalité pour le conducteur, l’obligation d’assurance automobile étant prescrite par l’article L211-1 du Code des assurances. Les forces de l’ordre peuvent constater cette infraction, passible d’une amende de 3 750 euros et de la confiscation du véhicule selon l’article L324-2 du Code de la route.
Inscription au fichier AGIRA
Cette suspension entraîne directement la résiliation du contrat d’assurance pouvant mener à de grandes conséquences. Bien qu’il y ait eu une résiliation, l’assuré a toujours une obligation de payer le reste des cotisations à l’assureur. L’agent chargé de l’assurance pourrait envoyer les informations concernant le dit assuré auprès de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), un organisme qui regroupe tous les assureurs de France et centralise les données de plus de 300 compagnies d’assurance. Ce fichier, consulté par 98% des assureurs français, conserve les informations pendant une durée de 5 ans maximum selon les recommandations de la CNIL.
Impact sur les futures souscriptions
Cet organisme regroupera toutes les informations concernant les cotisations impayées et avertira les institutions d’assurance si le prévenu décide souscrire à un nouveau contrat chez un nouvel assureur. En cas de souscription vers un nouvel assureur, ce dernier sera tout de suite informé des antécédents du particulier, que ce soit ses impayés ou encore les malus ou les sinistres. Le nouvel assureur peut légalement appliquer une surprime allant jusqu’à 100% du tarif de base, voire refuser purement et simplement la souscription. Selon une enquête de l’Institut National de la Consommation menée en 2024, 76% des assureurs majorent systématiquement les tarifs pour les conducteurs ayant un historique de résiliation pour non-paiement.
Les solutions envisageables
Face à une résiliation pour non-paiement, plusieurs options s’offrent aux assurés, chacune présentant des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser en fonction de la situation financière et des urgences de couverture.
Re-souscription immédiate
La première solution en cas de résiliation pour non-paiement du contrat d’assurance auto serait la re-souscription immédiate. Mieux vaut ne pas interrompre le contrat d’assurance plus longtemps afin d’éviter d’avoir un tarif auto à un prix très élevé. Cette approche présente l’avantage de limiter l’inscription négative au fichier AGIRA et de maintenir une continuité dans l’historique d’assurance. Les statistiques montrent que les assurés qui re-souscrivent dans les 15 jours suivant la résiliation bénéficient en moyenne de majorations 25% inférieures à celles appliquées après un mois d’interruption.
Négociation avec l’assureur actuel
Si l’auto n’a pas été assurée durant un délai d’un mois, il n’y aura aucun impact sur le prix du nouveau contrat d’assurance. Mais dans le cas où le délai est dépassé et qu’il est accompagné de malus et de sinistres, la majoration pourrait augmenter de manière exponentielle la facture. Avant de changer d’assureur, il convient de tenter une négociation avec la compagnie actuelle en proposant un échéancier de paiement ou un acompte substantiel. Environ 40% des assureurs acceptent ces arrangements selon les données du Médiateur de l’assurance, particulièrement si l’assuré justifie de difficultés temporaires documentées.
Recours aux assureurs spécialisés
La souscription au nouveau contrat prend en compte différents critères tels la profession, l’âge, les bonus et les malus. Certains assureurs se spécialisent dans l’accueil des profils résiliés, proposant des contrats d’assurance au tiers renforcés avec des franchises adaptées. Ces solutions représentent généralement un coût supérieur de 30 à 60% aux tarifs standard, mais permettent de retrouver une couverture légale rapidement. Il ne faut pas non plus oublier de mentionner la déclaration de non-paiement afin d’éviter les éventuels litiges avec les nouveaux assureurs.
Réaliser un devis assurance auto résilié pour non-paiement
L’établissement d’un devis pour un conducteur résilié pour non-paiement nécessite une approche méthodique qui tient compte de multiples paramètres et de la réglementation en vigueur. Cette démarche constitue une étape cruciale pour retrouver une couverture adaptée dans les meilleures conditions tarifaires possibles.
Éléments indispensables au devis
Le devis de l’assurance auto résiliée prend en compte le délai de non-paiement et des différents critères de souscription. Afin de réaliser un devis, il faut prendre en compte les différents échéanciers établis par les anciens assureurs. Les informations requises comprennent : l’attestation de résiliation mentionnant le motif exact, le relevé d’informations détaillant l’historique des sinistres sur 5 ans, les justificatifs de paiement des dernières échéances, et le certificat de non-gage du véhicule. Les comparateurs en ligne spécialisés intègrent désormais ces données pour proposer des devis personnalisés en moins de 5 minutes.
Calcul des majorations et franchises
Le devis en ligne sera donc établi suivant la situation exacte de l’assuré. Le devis permettra de savoir le montant exact dû à l’assureur. Les majorations appliquées suivent généralement un barème progressif : +25% la première année suivant la résiliation, +15% la deuxième année, puis retour au tarif normal si aucun incident n’intervient. Les franchises sont également majorées, passant de 150 euros en moyenne à 300-500 euros selon les garanties. Un tableau comparatif peut éclairer ces variations :
| Durée depuis résiliation | Majoration moyenne | Franchise moyenne |
| 0-6 mois | +20 à +35% | 300-400€ |
| 6-12 mois | +35 à +50% | 400-500€ |
| 12-24 mois | +50 à +75% | 500-750€ |
Modalités de paiement adaptées
L’assuré peut alors procéder à un nouveau contrat avec un nouvel échéancier, dans lequel il sera tenu de payer les cotisations et les majorations jusqu’à ce que l’ancien assureur soit soldé. Le paiement se fera alors par paiement bancaire et il y aura des suivis afin d’éviter les différents retards et impayés. Les assureurs proposent généralement des paiements mensuels sécurisés par prélèvement automatique, avec possibilité de dépôt de garantie équivalent à 2-3 mois de prime pour rassurer sur la solvabilité du nouvel assuré.
Suivi et réhabilitation du profil
Il est à noter que même si le solde envers l’assureur précédent a été réglé, le fichier inscrit à l’organisme des assurances reste effectif et visible par tous les organismes d’assurance. La réhabilitation complète du profil nécessite généralement 3 ans sans incident de paiement et sans sinistre responsable. Durant cette période, il est recommandé de maintenir des relations privilégiées avec son assureur par un paiement anticipé des échéances et une communication proactive en cas de difficultés temporaires. Les données de la profession indiquent qu’un assuré « réhabilité » retrouve des conditions tarifaires normales dans 85% des cas après cette période probatoire.
